Remboursement des fauteuils roulants : ce que prévoit la réforme

Face à des coûts élevés, des dossiers de financement complexes, des restes à charge importants, la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants, très attendue et confirmée en février 2025 par le gouvernement, simplifiera fondamentalement les démarches des personnes en situation de handicap.

Objectif principal

À partir du 1^er décembre 2025, tous les fauteuils roulants éligibles seront intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie.

Les bénéficiaires n’auront ainsi plus de “reste à charge” pour les modèles qui répondent aux critères de cette réforme.

Simplifications et nouveauté du financement

• L’Assurance Maladie devient le financeur unique pour ces fauteuils, ce qui évite de mobiliser plusieurs organismes (mutuelles, MDPH…) pour le même équipement.
• Un guichet unique sera instauré pour gérer les demandes.
• Les délais de réponse sont encadrés : une réponse dans un délai maximal de deux mois après dépôt du dossier, la non-réponse valant acceptation.

La nouvelle nomenclature : qu’est-ce que c’est, que change-t-elle ?

La “nomenclature” désigne la classification des fauteuils roulants et plus globalement des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH)* dans la Liste des Produits et Prestations (LPP) du Code de la Sécurité sociale, ainsi que les spécifications techniques associées, les catégories, les niveaux de prestations, etc.

Voici les points clefs de cette nouvelle nomenclature :

Aspect	Ancien cadre	Nouveau cadre (réforme)
Nombre de catégories	Environ 10 catégories de VPH/familles de fauteuils roulants	22 catégories désormais. Cela permet de mieux distinguer selon les besoins spécifiques : fauteuils manuels ou électriques, multi-position, verticalisateurs, fauteuils sportifs, etc.
Modèles concernés	Les fauteuils standards étaient plus souvent remboursés, mais les modèles adaptés ou spécifiques souvent partiellement voire pas du tout	Tous les fauteuils dans les nouvelles catégories sont potentiellement intégralement pris en charge, y compris les fauteuils spécifiques, sous réserve que le fauteuil réponde aux spécifications techniques exigées et soit inscrit sous nom de marque au prix limite de vente.
Options et adaptations	Options souvent non prises en compte, restes à charge élevés quand nécessité d’adaptations ou accessoires particuliers	Des “options supplémentaires” peuvent être demandées selon les besoins du patient (prescription, évaluation) et comprises dans le tarif/ prix du véhicule
Modalités d’acquisition	Achat, location, souvent cumul de financements, démarches multiples	Trois modalités selon le type : achat, location longue durée, location courte durée selon les besoins ; critères clairs pour savoir quel mode est applicable.

Toutes les catégories de fauteuils roulants seront prises en charge par l’Assurance Maladie (à propulsion manuelle ou à pousser, à propulsion électrique, modulaires, non modulaires…). Ils devront cependant respecter certaines conditions telles que :

• la preuve du marquage CE du VPH par la fourniture d’une déclaration de conformité UE ;
• le contrôle de la conformité du VPH aux spécifications techniques par un organisme reconnu compétent (accrédité NF EN ISO/CEI 17025) et indépendant ;
• l’existence, pour les VPH fabriqués en dehors de l’Union européenne, d’un distributeur implanté dans l’Union Européenne capable d’assurer un service après-vente effectif sur le territoire français.

A retenir

La réforme du remboursement des fauteuils roulants promise pour décembre 2025 représente un tournant :

• Zéro reste à charge pour les modèles éligibles.
• Une nomenclature rénovée, plus fine, plus adaptée aux différents types de besoins (manuel, électrique, verticalisateur, multi-position, sportif, etc.).
• Simplification des démarches via un financeur unique et des délais encadrés.

La mise en œuvre sera effective le 1^er décembre 2025.

*Qu’est-ce qu’un VPH ?

Les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) sont des dispositifs médicaux, au sens de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique, équipés de roues, conçus pour assurer la mobilité et le soutien du corps des individus ne pouvant pas ou peu marcher.

Ils sont classés en plusieurs catégories :

• fauteuils roulants non modulaires manuels ou à pousser,
• fauteuils modulaires manuels ou électriques,
• poussettes,
• bases roulantes,
• cycles et scooters.

Les VPH doivent respecter des exigences générales (marquage CE, conformité aux normes), de conception (réglages possibles, non-traumatisants, anticorrosion) et de performance. Des spécifications détaillées sont données pour chaque catégorie de VPH.

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